Nouveautés fiscales 2025 en Andorre: principaux changements dans le budget

Découvrez comment le Budget 2025 en Andorre introduit des réformes fiscales qui bénéficient tant aux particuliers qu'aux entreprises. Avec l'approbation du Budget 2025, l'Andorre a mis en place des réformes légères dans sa législation fiscale (Llei 4/2025, du 30 janvier, du budget pour l'exercice 2025). Nous verrons ci-après un résumé des principales nouveautés incluses dans ce budget, organisées selon leur impact sur les particuliers et les entreprises.

Réformes fiscales pour les particuliers: IRPF et déductions

Extension de la déduction pour mécénat dans l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPF)

Le Budget 2025 modifie l'article 48 bis, section 1, de la Llei 5/2014 concernant l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPF), précédemment réformé par la Llei 5/2023. Cette modification élargit la liste des entités auxquelles des dons peuvent être effectués et donnent droit à une déduction de 20 % de la valeur du don.

Les nouvelles entités bénéficiaires sont la Croix-Rouge andorrane et l'Église catholique.

Avant cette modification, le bénéfice fiscal s'appliquait uniquement aux dons effectués au Gouvernement, aux fondations régies par la Llei 11/2008 et aux associations à but non lucratif d'ordre culturel, sportif, social ou environnemental régies par la Llei 20/2023.

Réformes fiscales pour les entreprises

1. Extension des exonérations fiscales

Le Budget 2025 introduit des modifications dans la Llei 95/2010 sur l'impôt sur les sociétés, spécifiquement dans l'article 8, section 1. Cette réforme élargit la liste des entités publiques totalement ou partiellement exemptées de payer l'impôt sur les sociétés (IS), en ajoutant deux institutions supplémentaires :

• Fons Andorrà de Garantia d’Automòbils (Fonds Andorran de Garantie Automobile)
• Oficina Andorrana d’Entitats d’Assegurança d’Automòbils (Bureau Andorran des Entités d'Assurance Automobile)

Cette réforme élargit la liste des entités publiques bénéficiant des exonérations fiscales, renforçant ainsi la cohérence dans l'application des avantages fiscaux aux institutions qui exercent des fonctions d'intérêt général.

2. Nouvelles déductions fiscales dans l'impôt sur les sociétés

Dans le domaine de l'impôt sur les sociétés, une modification a été introduite concernant les déductions pour les dons et les dépenses en parrainage ou mécénat (modifications des articles 44 bis et 44 ter de Llei 95/2010). Ces modifications étendent la liste des entités bénéficiaires, en y ajoutant également la Croix-Rouge andorrane et l'Église catholique, en plus des entités déjà reconnues.

• Dons : Les contribuables peuvent déduire 20 % de la valeur des dons effectués aux entités mentionnées, conformément à l'article 44 bis de Llei 95/2010, de leur obligation fiscale liée à l'impôt sur les sociétés.
• Parrainage et mécénat : Les contribuables peuvent déduire 10 % du montant ou de la valeur des investissements réalisés dans le cadre de contrats avec les entités mentionnées, avec un plafond de 100 000 €, applicable sur la base de l'impôt sur les sociétés.

Autres réformes clés du Budget 2025

1. Exonération de la présentation des comptes annuels

• Entrepreneurs individuels :

Tous les entrepreneurs individuels dont les revenus annuels ne dépassent pas 150 000 € seront exemptés de l'obligation de présenter les comptes annuels, conformément aux modifications de la Llei 30/2007 sur la comptabilité des entreprises. Cette exonération s'applique à partir de l'exercice fiscal débutant le 1er janvier 2024 et se prolonge jusqu'à l'exercice débutant le 1er janvier 2025.

À partir de l'exercice fiscal débutant en janvier 2026, l'exonération sera maintenue uniquement pour les entrepreneurs individuels qui, en plus de respecter le seuil de revenus, choisissent le régime de détermination des revenus objectifs (régime d'estimation objective).

• Administrateurs de sociétés commerciales :

De manière exceptionnelle, les administrateurs, en tant que personnes physiques, des sociétés commerciales seront exemptés de l'obligation de déposer les états financiers annuels si leur chiffre d'affaires annuel est inférieur à 150 000 €.

Ces mesures visent à simplifier la charge administrative pour les petits entrepreneurs individuels ainsi que pour les administrateurs de sociétés commerciales, afin de favoriser une plus grande efficacité opérationnelle et de leur permettre de se concentrer sur le développement de leurs activités économiques.

2. Opérations financières : régulation des intérêts légaux et moratoires

Le calcul et l'application des intérêts légaux et moratoires en cas de non-paiement ont été mis à jour dans le cadre du Budget 2025, garantissant ainsi une plus grande transparence et proportionnalité dans la gestion des dettes fiscales et des paiements aux fournisseurs :

• Intérêt légal : Fixé à 3,25 % pour 2025. Si le Gouvernement retarde les paiements aux fournisseurs, des intérêts de retard sont automatiquement appliqués.
• Intérêt moratoire : Fixé à 4,06 % pour 2025. À partir de cette année, il sera révisé annuellement en fonction des indicateurs économiques et appliqué proportionnellement aux montants dus.

Conclusion: réformes fiscales du Budget 2025 d'Andorre

Le Budget 2025 d'Andorre introduit des réformes fiscales destinées à moderniser le système fiscal, promouvoir les contributions sociales et réduire les charges administratives. Des changements tels que l'extension des exonérations fiscales, la révision des déductions fiscales, l'exonération de la présentation des comptes annuels et la mise à jour des taux d'intérêts légaux et moratoires offrent aux entreprises et aux particuliers un cadre réglementaire plus accessible et plus efficace.

Il est essentiel que les acteurs économiques évaluent en détail les effets de ces changements afin de tirer le meilleur parti des opportunités offertes par ce nouveau cadre fiscal. Ces mesures visent non seulement à optimiser la perception des recettes, mais aussi à promouvoir une croissance équilibrée et durable dans le paysage économique andorran.

Ces informations sont fournies uniquement à titre informatif et ne constituent ni une recommandation ni un conseil juridique. Elles sont basées sur la réglementation en vigueur au moment de leur rédaction.

Chez Carlota Pastora Advocats, nous serons ravis de répondre à vos questions concernant les nouveautés fiscales introduites par le Budget 2025 d’Andorre, ainsi que leur impact sur les entreprises et les particuliers. Nous vous aiderons à comprendre les changements réglementaires et à optimiser votre planification fiscale dans ce nouveau cadre juridique.