Droit Fiscal
ServicesExpérience dans tous les aspects du droit fiscal, tant en matière de fiscalité directe qu'indirecte, et une pertinence accrue en matière de fiscalité internationale, pour laquelle nous nous appuyons sur des cabinets qui collaborent avec chacune des juridictions dans lesquelles nos conseils sont fournis.
Naviguer dans la complexité fiscale dans un monde globalisé
Les contribuables sont confrontés à une complexité croissante en matière fiscale. Chez Carlota Pastora Advocats, nous offrons un conseil complet et personnalisé aux entreprises et aux particuliers cherchant à minimiser leurs risques fiscaux et à optimiser leurs structures. Notre expérience couvre aussi bien la fiscalité directe qu'indirecte, avec un accent particulier sur la fiscalité internationale, ce qui nous permet d’offrir une vision complète et stratégique pour chaque client. Nous collaborons également avec des experts internationaux pour garantir la légalité et l'efficacité de chaque transaction dans les différentes juridictions impliquées.
Conseil global pour les structures d'entreprises et de patrimoine
Nos compétences en résumé:
- Conseil fiscal pour les grandes fortunes (HNWI et Ultra-HNWI)
- Conseil fiscal pour les entreprises familiales
- Conseil fiscal sur la mobilité internationale et les expatriés
- Fiscalité internationale
- Planification successorale internationale
- Fondations et Trusts à l’étranger
- Conseil fiscal pour les sportifs de haut niveau et les artistes
- Fiscalité immobilière
- Procédures de contrôle et contentieux fiscal
- Fiscalité des personnes morales
- Investissements transfrontaliers (entrants/sortants)
- Réorganisations corporatives et changements de forme juridique internationaux
- Conseil fiscal pour les Startups
Substance économique et transparence fiscale: Comment constituer une société en Andorre
L’Andorre s’est imposée comme une destination privilégiée pour les investisseurs étrangers grâce à son régime fiscal compétitif et à sa stabilité économique. Toutefois, la création d’une société dans la Principauté requiert une planification rigoureuse, garantissant des structures économiquement justifiées et conformes aux standards internationaux en matière de transparence fiscale.
Obligations fiscales, sociales et comptables pour les entreprises en Andorre
Les entreprises en Andorre doivent respecter des obligations fiscales telles que l’impôt sur les sociétés (10 %) et l’IGI (4,5 %), selon leur volume de revenus. Elles doivent également gérer les cotisations sociales mensuelles (22 % du salaire brut). Elles sont tenues de présenter des comptes annuels et de conserver la documentation pendant 6 ans. Les grandes entreprises doivent faire auditer leurs comptes. Le non-respect peut entraîner des sanctions allant jusqu’à 6 000 €.
Procuration en Andorre: importance dans les opérations transfrontalières
Une procuration en Andorre est un document juridique par lequel une personne autorise un mandataire à agir en son nom pour certains actes juridiques. En Andorre, régie par le droit civil, les formalités pour la délivrance des pouvoirs sont strictes, notamment pour les actes de disposition. Cela diffère du système de common law et est crucial dans les transactions internationales pour éviter les risques juridiques liés à des pouvoirs accordés sans respecter les formalités, ce qui pourrait permettre des actes non autorisés nuisibles aux parties concernées.