Substance économique et transparence fiscale: Comment constituer une société en Andorre

L’Andorre s’est imposée comme une destination privilégiée pour les investisseurs étrangers grâce à son régime fiscal compétitif et à sa stabilité économique. Toutefois, la création d’une société dans la Principauté requiert une planification rigoureuse, garantissant des structures économiquement justifiées et conformes aux standards internationaux en matière de transparence fiscale.

Ces dernières années, l’Andorre a renforcé sa coopération avec l’Union européenne, l’OCDE et d’autres organismes internationaux, en adoptant diverses mesures visant à prévenir l’évasion fiscale. Le présent article examine comment le respect de ces normes internationales et la mise en œuvre de la substance économique sont des éléments essentiels pour que les sociétés andorranes soient reconnues comme légitimes, offrant ainsi aux investisseurs une base solide pour optimiser leurs projets dans la Principauté.

Concept de substance économique

En Andorre, la constitution d’une société doit être fondée sur une justification économique réelle et des objectifs commerciaux légitimes. À défaut, la société peut être considérée comme une société-écran ou société fictive par les autorités compétentes étrangères, ce qui peut entraîner des risques juridiques et fiscaux, tels que le refus d’avantages fiscaux ou l’imposition de sanctions.

La substance économique constitue une exigence clé pour qu’une société andorrane soit reconnue comme légitime. Cela implique notamment :

• Siège physique : disposer d’un établissement opérationnel réel en Andorre ;
• Salariés locaux : embauche de personnel résident dans le pays ;
• Direction effective : prise de décisions stratégiques depuis le territoire andorran.

Le concept de substance économique ne se limite pas au système andorran, il s’inscrit dans une tendance internationale croissante, impulsée par des organisations telles que l’OCDE et l’Union européenne, qui cherchent à lutter contre la planification fiscale agressive et le transfert artificiel de bénéfices entre juridictions. Ainsi, les exigences en matière de substance visent non seulement les structures créées à des fins purement fiscales, mais également les entreprises opérant à l’échelle internationale.

Démontrer que l’activité principale et la gestion effective de l’entreprise sont exercées en Andorre est fondamental, non seulement pour se conformer à la réglementation locale, mais aussi pour respecter les standards internationaux. Cela permet d’accéder aux avantages fiscaux offerts par le pays et d’éviter toute remise en cause de la résidence fiscale par les administrations étrangères.

Registre des bénéficiaires effectifs en Andorre

Lors de la constitution d’une société en Andorre, toutes les entités juridiques ont l’obligation d’identifier leurs bénéficiaires effectifs (c’est-à-dire les personnes physiques exerçant un contrôle ou détenant une participation significative dans l’entreprise) et de conserver ces informations à jour. Ces données doivent être inscrites au Registre de Societats Mercantils. Bien qu’il ne s’agisse pas d’un registre public, les informations peuvent être consultées par les autorités compétentes telles que la UIFAND (Unité d’Intelligence Financière de la Principauté d’Andorre). L’enregistrement approprié des bénéficiaires effectifs constitue une exigence fondamentale en matière de conformité fiscale et de respect des obligations réglementaires.

Transparence et échange automatique d’informations fiscales : la norme CRS (Common Reporting Standard)

L’Andorre participe à l’échange automatique d’informations fiscales via la norme CRS (Common Reporting Standard) élaborée par l’OCDE. Ce dispositif vise à lutter contre l’évasion fiscale en facilitant l’échange d’informations entre pays de manière automatique et réciproque. Les entreprises doivent transmettre des informations relatives à leurs comptes financiers (tels que les soldes, revenus, actifs, etc.) aux institutions financières auprès desquelles elles opèrent. Ces dernières communiquent ensuite ces données aux autorités fiscales de la juridiction concernée. Ces informations peuvent être automatiquement échangées avec d’autres pays signataires du CRS.

À ce jour, l’Andorre échange ces données avec un large réseau de juridictions :

• Les 27 États membres de l’Union européenne et Gibraltar
• Le Liechtenstein, Monaco, Saint-Marin et la Suisse
• D’autres pays tels que l’Argentine, l’Australie, la Norvège, l’Islande, la Corée du Sud ou les Émirats arabes unis.

Pour obtenir davantage d'informations sur le fonctionnement de ce système, vous pouvez consulter notre article complet sur l’échange automatique d’informations fiscales.

Ainsi, constituer une société en Andorre ne se résume pas à profiter d’un environnement fiscal avantageux : cela implique de créer une structure entrepreneuriale solide, fondée sur une réalité économique tangible et pleinement conforme aux standards internationaux de transparence. Un accompagnement juridique spécialisé dès les premières étapes est essentiel pour assurer la viabilité et la pérennité du projet.

Chez Carlota Pastora Business Law Firm, nous proposons un accompagnement juridique global et rigoureux, en vous guidant à chaque étape : de la constitution de la société au respect des obligations réglementaires. Notre engagement est de vous aider à développer une structure sécurisée, performante et pleinement conforme au cadre juridique en vigueur.