Comment fonctionne l'Échange Automatique d'Informations en Andorre ?

Ces dernières années, l'Andorre a renforcé son engagement en faveur de la transparence et de la coopération internationale en matière fiscale en mettant en œuvre l'Échange Automatique d'Informations (EAI). Ce mécanisme a un impact significatif sur les titulaires de comptes bancaires en Andorre qui résident fiscalement dans d'autres pays. Ci-après un détail de son fonctionnement, de ses implications et des pays avec lesquels l'Andorre a signé des accords.

Qu'est-ce que l'Échange Automatique d'Informations ?

L'échange automatique d'informations (EAI) est un système permettant aux autorités fiscales de différents pays de partager périodiquement et systématiquement des données financières pertinentes afin de lutter contre l'évasion fiscale. Ce processus repose sur la Norme Commune de Déclaration (CRS, pour "Common Reporting Standard") établie par l'Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE).

En 2014, l'Andorre s'est engagée à mettre en œuvre la CRS et, en 2016, elle a signé un accord d'EAI avec l'Union européenne intégrant cette norme. Au niveau national, la Loi 19/2016 du 30 novembre a été adoptée pour réglementer le cadre juridique nécessaire et respecter cet engagement d'échange d'informations. Par la suite, la Loi 29/2017 du 30 novembre a introduit des modifications à la réglementation précédente afin d'élargir et de détailler les procédures d'échange d'informations.

Qui est concerné par la communication d'informations ?

Les personnes physiques ou entités titulaires de comptes financiers en Andorre qui sont résidentes fiscales d'un pays membre de l'Union européenne ou d'un pays appliquant l’EAI. Les personnes concernées sont les personnes physiques ou juridiques titulaires de comptes financiers et les personnes physiques exerçant le contrôle d'entités non financières (ENF) passives titulaires de comptes financiers et résidentes fiscales dans un pays avec lequel l'EAI s'applique.

Comment se déroule l'Échange Automatique d'Informations ?

Les banques andorranes, ainsi que certains organismes de placement collectif et sociétés ou agences d'investissement financier, collectent les informations des contribuables étrangers possédant des comptes bancaires en Andorre. Ces informations sont transmises au Ministère des Finances de l'Andorre, qui les envoie ensuite automatiquement et annuellement à l'autorité fiscale du pays concerné.

Quelles informations sont échangées ?

Les institutions financières andorranes sont tenues de collecter et de déclarer au Ministère des Finances de l'Andorre les informations suivantes sur les comptes financiers :

• Nom, adresse, pays de résidence fiscale, numéro d'identification fiscale (NIF) et, pour les personnes physiques, date et lieu de naissance.
• En cas d'entités avec des personnes de contrôle identifiées, les informations de ces personnes doivent également être communiquées.
• Numéro de compte ou son équivalent fonctionnel.
• Nom et numéro d'identification de l'institution financière déclarante.
• Solde ou valeur du compte à la fin de l'année civile ou à la date de fermeture du compte.
• Pour les comptes de garde :
  • Revenus d'intérêts, dividendes et autres revenus générés par le compte.
  • Revenus issus de la vente ou du remboursement d'actifs financiers.
• Pour les comptes de dépôt : Montant total des intérêts payés ou inscrits.
• Pour les autres types de comptes : Le montant brut total payé au titulaire.

Les informations communiquées doivent spécifier la devise dans laquelle les montants sont exprimés.

Cette norme s'applique aux personnes physiques et morales, y compris des structures telles que les trusts et fondations. Il est essentiel d'identifier le bénéficiaire effectif du compte et, pour les entités non financières passives, les personnes qui les contrôlent.

Avec quels pays l'Andorre échange-t-elle des informations ?

L'Andorre a mis en place un réseau d'accords d'échange automatique d'informations avec plusieurs juridictions, y compris tous les pays membres de l'Union européenne et d'autres juridictions ayant adopté la CRS. En septembre 2018, l'Andorre a effectué son premier échange automatique d'informations fiscales avec 41 pays, dont ceux de l'Union européenne. Depuis lors, le nombre de juridictions concernées a augmenté et le Consell General a approuvé l'activation de l'EAI avec un total de 73 juridictions.

La liste complète des pays avec lesquels l'Andorre échange des informations est disponible sur le site du Ministère des Finances de l'Andorre.

Obligations des banques andorranes dans le cadre de l'accord avec l'UE

En vertu de l'Accord d'Échange Automatique d'Informations avec l'UE, les banques en Andorre sont tenues de mener des procédures de diligence raisonnable pour déterminer la résidence fiscale de leurs clients. Pour les nouveaux comptes (ouverts à partir du 1er janvier 2017), elles doivent suivre les étapes suivantes :

• Obtenir une déclaration du titulaire du compte ("self-certification") permettant de déterminer sa résidence fiscale.
• Vérifier la cohérence de la déclaration du client avec les informations disponibles au moment de l'ouverture du compte.
• Appliquer un test de raisonnabilité, en se fondant sur la déclaration du client sauf en cas d'indices suggérant qu'elle est incorrecte ou peu fiable.
• S'appuyer sur la documentation obtenue dans le cadre des procédures de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.

Implications de l'échange automatique d'informations

L'EAII permet aux autorités fiscales des pays récepteurs de vérifier les revenus et les actifs que leurs résidents possèdent en Andorre. Cela renforce la conformité fiscale au niveau international et peut entraîner des obligations fiscales supplémentaires dans le pays de résidence du titulaire du compte. En outre, cela accroît la transparence dans la gestion des actifs financiers et facilite la détection d'éventuelles irrégularités fiscales.

En définitive, l'échange automatique d'informations a transformé la manière dont les investissements et les comptes bancaires sont gérés en Andorre. La transparence fiscale est devenue une norme mondiale et il est crucial que les titulaires de comptes comprennent leurs obligations fiscales découlant de ce mécanisme afin d'éviter d'éventuelles sanctions. Il est recommandé de consulter un conseiller fiscal spécialisé en fiscalité internationale pour une analyse détaillée et adaptée à chaque situation.

Chez Carlota Pastora Advocats, nous sommes à votre disposition pour vous conseiller et vous offrir la meilleure orientation en fonction de votre cas spécifique.