Obligations fiscales, sociales et comptables pour les entreprises en Andorre

Fiscalité internationale

Les entreprises en Andorre doivent respecter des obligations fiscales telles que l’impôt sur les sociétés (10 %) et l’IGI (4,5 %), selon leur volume de revenus. Elles doivent également gérer les cotisations sociales mensuelles (22 % du salaire brut). Elles sont tenues de présenter des comptes annuels et de conserver la documentation pendant 6 ans. Les grandes entreprises doivent faire auditer leurs comptes. Le non-respect peut entraîner des sanctions allant jusqu’à 6 000 €.

Substance économique et transparence fiscale: Comment constituer une société en Andorre

Fiscalité internationale

L’Andorre s’est imposée comme une destination privilégiée pour les investisseurs étrangers grâce à son régime fiscal compétitif et à sa stabilité économique. Toutefois, la création d’une société dans la Principauté requiert une planification rigoureuse, garantissant des structures économiquement justifiées et conformes aux standards internationaux en matière de transparence fiscale.

Procuration en Andorre: importance dans les opérations transfrontalières

Mobilité internationale

Une procuration en Andorre est un document juridique par lequel une personne autorise un mandataire à agir en son nom pour certains actes juridiques. En Andorre, régie par le droit civil, les formalités pour la délivrance des pouvoirs sont strictes, notamment pour les actes de disposition. Cela diffère du système de common law et est crucial dans les transactions internationales pour éviter les risques juridiques liés à des pouvoirs accordés sans respecter les formalités, ce qui pourrait permettre des actes non autorisés nuisibles aux parties concernées.

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Rédiger un testament en Andorre : guide pratique et conditions de validité

Famille

La planification de la succession en Andorre est essentielle pour protéger les actifs et assurer la tranquillité d'esprit de la famille. Un testament bien rédigé permet de répartir les biens conformément à la réglementation locale, y compris la part légitime. Que vous soyez résident ou non, un testament adapté permet d'éviter les conflits juridiques et garantit une transmission ordonnée. Ce guide explique les conditions de validité du testament andorran, ses types, ses implications fiscales et ses aspects pratiques, avec une attention particulière pour les non-résidents et la prévention des litiges internationaux.

Carlota Pastora analyse la résidence fiscale en Andorre dans son article pour Cinco Días

Fiscalité internationale

Dans un contexte d’intérêt croissant pour les juridictions à fiscalité avantageuse, notamment parmi les professionnels du numérique et les entrepreneurs mobiles, le système fiscal andorran suscite un débat public. Dans son article publié dans Cinco Días, Carlota Pastora examine en détail les implications juridiques de l’établissement de la résidence fiscale en Andorre, déconstruisant les idées simplifiées sur les déménagements express et soulignant l’importance d’une planification cohérente et conforme au droit.

Convention fiscale Andorre-Royaume-Uni: dispositions clés

Fiscalité internationale

Le 20 février 2025, le Royaume-Uni et l’Andorre ont signé une convention de non-double imposition (CDI), une étape clé pour faciliter les investissements et les échanges économiques entre les deux pays.

L'objectif de la convention est d'éviter la double imposition d'un même revenu en Andorre et au Royaume-Uni en déterminant, pour chaque catégorie de revenu, lequel des deux États a le pouvoir d'imposition.

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