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Procuration en Andorre: importance dans les opérations transfrontalières
Une procuration en Andorre est un document juridique par lequel une personne autorise un mandataire à agir en son nom pour certains actes juridiques. En Andorre, régie par le droit civil, les formalités pour la délivrance des pouvoirs sont strictes, notamment pour les actes de disposition. Cela diffère du système de common law et est crucial dans les transactions internationales pour éviter les risques juridiques liés à des pouvoirs accordés sans respecter les formalités, ce qui pourrait permettre des actes non autorisés nuisibles aux parties concernées.
Rédiger un testament en Andorre : guide pratique et conditions de validité
La planification de la succession en Andorre est essentielle pour protéger les actifs et assurer la tranquillité d'esprit de la famille. Un testament bien rédigé permet de répartir les biens conformément à la réglementation locale, y compris la part légitime. Que vous soyez résident ou non, un testament adapté permet d'éviter les conflits juridiques et garantit une transmission ordonnée. Ce guide explique les conditions de validité du testament andorran, ses types, ses implications fiscales et ses aspects pratiques, avec une attention particulière pour les non-résidents et la prévention des litiges internationaux.
Carlota Pastora analyse la résidence fiscale en Andorre dans son article pour Cinco Días
Dans un contexte d’intérêt croissant pour les juridictions à fiscalité avantageuse, notamment parmi les professionnels du numérique et les entrepreneurs mobiles, le système fiscal andorran suscite un débat public. Dans son article publié dans Cinco Días, Carlota Pastora examine en détail les implications juridiques de l’établissement de la résidence fiscale en Andorre, déconstruisant les idées simplifiées sur les déménagements express et soulignant l’importance d’une planification cohérente et conforme au droit.
Convention fiscale Andorre-Royaume-Uni: dispositions clés
Le 20 février 2025, le Royaume-Uni et l’Andorre ont signé une convention de non-double imposition (CDI), une étape clé pour faciliter les investissements et les échanges économiques entre les deux pays.
L'objectif de la convention est d'éviter la double imposition d'un même revenu en Andorre et au Royaume-Uni en déterminant, pour chaque catégorie de revenu, lequel des deux États a le pouvoir d'imposition.
L'importance de la due diligence immobilière en Andorre avant l'achat d'un bien immobilier
L'achat d'un bien immobilier en Andorre est une décision importante qui nécessite prudence, préparation et, surtout, une due diligence rigoureuse. Signer un contrat de réservation ou un compromis sans analyse préalable peut exposer l’acheteur à des risques financiers et juridiques, tels que des pénalités, la perte d’acomptes ou des problèmes liés à la propriété.Dans cet article, nous explorons les éléments clés de la due diligence immobilière en Andorre et vous proposons des conseils pratiques pour protéger vos intérêts.
Principales mesures de la «loi Omnibus» du 6 mars 2025 en matière d’investissement étranger, immobilier et immigration
Le Consell General a approuvé le 6 mars dernier la Loi 5/2025, pour une croissance durable et le droit au logement (connue également sous le nom «loi Omnibus»), marquant une étape importante dans la réglementation conçue pour relever les défis sociaux et économiques actuels du marché immobilier, des politiques migratoires et de l'investissement étranger en Andorre. Cette législation vise à garantir un accès durable au logement, à limiter la spéculation immobilière et à favoriser un développement économique équitable.