Convention fiscale Andorre-Royaume-Uni: dispositions clés
Le 20 février 2025, le Royaume-Uni et l’Andorre ont signé une convention de non-double imposition (CDI), une étape clé pour faciliter les investissements et les échanges économiques entre les deux pays.
L'objectif de la convention est d'éviter la double imposition d'un même revenu en Andorre et au Royaume-Uni en déterminant, pour chaque catégorie de revenu, lequel des deux États a le pouvoir d'imposition.
Il est important de noter que la convention fiscale n'est pas encore entrée en vigueur. Sa mise en œuvre dépendra de l'achèvement des procédures législatives et administratives requises par les deux juridictions.
Analyse juridique de la Convention de Non-Double Imposition entre le Royaume-Uni et l’Andorre
1. Impôts couverts par la convention
La convention s’applique aux impôts suivants dans chaque État contractant :
- En Andorre :Impôt sur les sociétés (impost sobre societats), impôt sur le revenu des personnes physiques (impost sobre la renda de les persones físiques), impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux (impost sobre la renda dels no residents fiscals), impôt sur les plus-values dans les transmissions patrimoniales immobilières (impost sobre les plusvàlues en les transmissions patrimonials immobiliàries).
- Au Royaume-Uni : Impôt sur le revenu (Income tax), Impôt sur les sociétés (Corporation tax), Impôt sur les gains en capital (Capital gains tax).
2. Résidence fiscale
Un résident est défini comme toute personne qui, en vertu du droit interne, est assujettie à l'impôt dans cet État en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction, de son lieu de constitution ou de tout autre critère similaire.
Lorsqu'un même contribuable est considéré comme résident fiscal à la fois en Andorre et au Royaume-Uni, selon les critères internes de chaque État, la convention établit, au moyen de ses critères conventionnels, le lieu de résidence du contribuable afin d'éviter la double imposition.
Selon l'article 4 de la convention, une personne physique est considérée comme un résident de l'un des États contractants sur la base des critères suivants :
- le lieu où cette personne dispose d’un foyer d'habitation permanent ;
- ou à défaut, lelieu du centre de ses intérêts vitaux (liens personnels et économiques les plus étroits) ;
- ou à défaut, lelieu du séjour habituel ;
- ou, à défaut, celui où la personne possède la nationalité.
Par ailleurs, lorsqu’une personne morale est résidente des deux États, les autorités compétentes doivent d’un commun accord déterminer son lieu de résidence, compte tenu de son siège de direction effective, du lieu où elle a été constituée ou de tout autre facteur pertinent.
3. Répartition du droit d’imposer : lieu d’imposition
La convention détermine le lieu d’imposition en fonction de la catégorie de revenus :
Catégorie de revenus | Lieu d’imposition |
Revenus provenant des biens immobiliers | Imposables dans l’État où le bien immobilier est situé (art.6). Néanmoins, l’Etat de résidence du bénéficiaire peut également taxer les revenus des biens immobiliers (cf. 4. méthodes de l’élimination de la double imposition). |
Pensions | - Pensions privées : imposables uniquement dans l’État de résidence du bénéficiaire (art. 17). |
Revenus des artistes et sportifs | Imposables dans l’État où l’activité est exercée (art. 16.1) , mais aussi possible taxation dans l’Etat de résidence du bénéficiaire (cf. 4. méthodes de l’élimination de la double imposition). |
Dividendes | Règle générale: 0 % de retenue à la source. Exception : 15 % de retenue à la source si les dividendes proviennent de revenus immobiliers distribués par un véhicule d’investissement exonéré, sauf si le bénéficiaire est un fonds de pension, auquel cas l’exonération s’applique. art. 10 |
Intérêts | Imposables uniquement dans l’Etat de résidence du bénéficiaire (art. 11 et 12). |
Redevances (royalties) | |
Gains en capitaux immobiliers | - Les gains imposables provenant de la cession de biens immobiliers peuvent être imposés dans l'État où les biens immobiliers sont situés (article 13 § 1). - Les gains provenant de la cession de participations (valeur >50% des biens immobiliers) peuvent être imposés dans l'État où les biens immobiliers sont situés (article 13 § 2). |
Gains en capitaux mobiliers | Imposables uniquement dans l’État de résidence du cédant, sauf, si les biens sont rattachés à un établissement stable dans l’autre État (art. 13 § 3 et 5). |
Bénéfices d’entreprises | Imposables uniquement dans l’État de résidence de l’entreprise, sauf, si elle exerce une activité dans l’autre État via un établissement stable. Dans ce cas, seule la part des bénéfices attribuable à cet établissement peut être imposée dans cet autre État. (art. 7) |
4. Méthodes de l’élimination de la double imposition
Lorsque les deux Etats ont le droit d’imposer le même revenu, la convention fiscale prévoit deux principales méthodes d’élimination de la double imposition (art. 22) :
- En Andorre : la double imposition est évitée par la méthode du crédit d’impôt, appliqué sur l’impôt andorran pour les revenus provenant du Royaume-Uni, sous réserve que ces revenus soient imposables en Andorre selon la convention. Le crédit d’impôt ne peut toutefois pas excéder l’impôt andorran.
- Au Royaume-Uni : la double imposition est également évitée par la méthode du crédit d’impôt. Toutefois, des exonérations spécifiques peuvent s’appliquer aux dividendes payés à une entreprise résidence du Royaume-Uni et aux profits d’établissements stables situés en Andorre, à condition que les critères requis par la législation britannique soient remplis. Si les dividendes ne sont pas exonérés et qu’une entreprise britannique contrôle au moins 10 % du pouvoir de vote de l’entreprise andorrane, le crédit d’impôt prendra également en compte l’impôt andorran payé sur les bénéfices d’où proviennent les dividendes.
Cet article présente une vue d’ensemble de la convention fiscale signée entre l’Andorre et le Royaume-Uni. Il ne constitue pas une recommandation ou un conseil fiscal personnalisé. Chaque situation étant unique, une analyse au cas par cas est nécessaire. En savoir plus sur la réforme du régime ‘non-dom’ au Royaume-Uni et pourquoi l’Andorre se distingue comme la meilleure option en Europe.
Il convient de rappeler que la convention n’est pas encore entrée en vigueur et que son application reste soumise à l’achèvement des procédures légales dans les deux pays.
Carlota Pastora Business Law Firmreste à votre disposition pour répondre à vos questions et vous accompagner dans l’interprétation et l’application de cette convention.
Source : GOV.UK - UK-Andorra Double Taxation Convention – not in force.