Rédiger un testament en Andorre : guide pratique et conditions de validité

Planifier sa succession est essentiel pour protéger son patrimoine et assurer la tranquillité d'esprit de ses proches.

Un testament bien rédigé vous permet de répartir vos biens en Andorre (biens immobiliers, comptes bancaires, etc.) selon vos souhaits, tout en respectant la réglementation interne, notamment la llégitima (réserve héréditaire). Que vous soyez résident ou non-résident, un testament adapté garantit une transmission harmonieuse et prévient les litiges. Ce guide complet détaille les conditions de validité d'un testament andorran, les types de testaments, les implications fiscales et les considérations pratiques, en mettant l'accent sur les non-résidents et en évitant tout litige potentiel avec les lois de votre pays d'origine.

Pourquoi rédiger un testament est important ?

À votre décès, si vous n’avez pas rédigé de testament, les règles de la dévolution légale (ab intestat) s'appliquent automatiquement. Vos biens sont alors transmis selon un ordre de priorité défini par la loi, favorisant vos proches (enfants, conjoint, parents, etc.). Cependant, dans certains cas, ces règles peuvent ne pas refléter vos volontés.

Cela peut être le cas si :

• vous souhaitez protéger votre conjoint survivant au-delà de ce que prévoit la loi ;
• vous souhaitez gratifier votre partenaire non marié, qui n’est pas héritier légal ;
• vous avez une famille recomposée et souhaitez maintenir votre patrimoine au sein de votre famille d’origine ou inclure vos beaux-enfants ;
• vous souhaitez attribuer une part plus importante à un héritier en particulier (par exemple, un enfant qui s’est occupé de vous) ;
• vous souhaitez protéger un enfant en situation de handicap ;
• ou encore, vous souhaitez gratifier une personne étrangère à votre famille ou une association, etc.

En rédigeant un testament, vous prenez le contrôle de votre succession et assurez une transmission sur mesure, conforme à vos souhaits. Vous pouvez y désigner vos héritiers, prévoir des legs particuliers, ou encore fixer des conditions spécifiques, afin d'organiser votre succession selon vos intentions.

Conditions de validité d’un testament en Andorre

Pour qu’un testament soit juridiquement valable en Andorre, il doit respecter certaines conditions spécifiques, à savoir :

1. Capacité juridique

Le testateur (la personne rédigeant le testament) doit :

• Avoir au moins 14 ans, conformément à la législation andorrane, pour établir un testament (par exemple, devant un notaire). Toutefois, pour un testament olographe (rédigé de la main du testateur), l’âge minimum requis est de 18 ans.
• Être sain d’esprit, c’est-à-dire capable de comprendre les conséquences de ses décisions au moment de la rédaction.

2. Format écrit

La loi andorrane exige que le testament soit rédigé par écrit. Les déclarations orales ne sont pas reconnues légalement. Le testament peut prendre différentes formes (voir tableau ci-dessous), mais doit être documenté.

3. Acte juridique unilatéral et personnel

Le testament doit être un acte unilatéral et personnel. Les testaments conjonctifs ne sont pas valables.

4. Signature et témoins

Selon le type de testament :

• Les testaments olographes doivent être entièrement rédigés à la main, datés et signés par le testateur.
• Les testaments notariés (testaments notarials) sont signés par le testateur devant un notaire public et dans certaines circonstances spécifiques devant deux témoins pour valider le document.
  
  

5. Langue requise

Le catalan est la langue officielle de l’Andorre, et les testaments doivent être rédigés en catalan pour être valides légalement. Toutefois, si le testateur ne parle pas couramment le catalan, le notaire peut autoriser le testament en traduisant verbalement son contenu dans une langue que le testateur comprend, à condition que ce dernier confirme que le testament reflète ses volontés. Si une traduction écrite est requise ou si le notaire ne maîtrise pas la langue du testateur, un traducteur-interprète juré doit fournir une traduction écrite, qui sera jointe au testament pour garantir sa conformité légale.

6. Respect de la llegítima

Lors de la rédaction d’un testament en Andorre, il est essentiel de respecter lallegítima(réserve héréditaire), qui limite la liberté testamentaire. Cette règle garantit à certains héritiers réservataires une part minimale de l’héritage, calculée comme suit :

• Les enfants (y compris les enfants adoptés ou leurs descendants par représentation) ont droit à un quart de la masse successorale, divisé équitablement entre eux.
• En l’absence de descendants, les parents (ou le parent survivant) acquièrent la qualité d’héritiers réservataires et reçoivent également un quart de la masse successorale, partagé à parts égales ou intégralement pour un parent seul.

La masse successorale est déterminée par :

• La valeur des biens au moment du décès, après déduction des dettes, des frais de dernière maladie et des frais d’enterrement ou d’incinération.
• L’ajout des dons gratuits faits par le testateur de son vivant (col·lació), évalués à leur valeur au décès, avec des ajustements pour les dépenses utiles ou les détériorations.

Respecter la llegítima permet d’éviter des conflits entre héritiers, notamment une action en réduction intentée par un réservataire privé de sa part. Le déshéritement des héritiers réservataires n’est possible qu’en cas de motifs graves prévus par la loi. La llegítima est présumée acceptée sauf renonciation expresse et inconditionnelle de la part des réservataires.

Par ailleurs, le conjoint survivant n’est pas considéré comme un héritier réservataire en droit andorran, contrairement à d’autres juridictions.

Types de testaments en Andorre

La loi andorrane reconnaît trois principaux types de testaments, chacun ayant ses caractéristiques.

Choisir le bon type dépend de la complexité de votre patrimoine, de vos circonstances personnelles, des besoins de confidentialité et de votre budget. Consultez un notaire ou un avocat spécialisé pour vous orienter.

Mise à jour ou révocation d’un testament en Andorre

Le testament peut être librement modifié ou révoqué par le testateur sans avoir à fournir un quelconque motif ou justificatif.

• Mise à jour du testament

Les événements de la vie, mariage, divorce, naissance d’un enfant ou une modification du patrimoine, peuvent nécessiter une mise à jour de votre testament. Pour ce faire, deux options s’offrent à vous :

• Rédiger un nouveau testament : Ce nouveau testament doit expressément révoquer les versions antérieures ou préciser les dispositions de l’ancien testament qui restent en vigueur. Il doit respecter les mêmes formalités que le testament initial (par exemple, manuscrit pour un testament olographe, ou notarié pour un testament authentique).
• Établir un codicille : Un codicille est un document officiel qui modifie ou complète certaines parties du testament existant, sans le remplacer intégralement. Il doit respecter les mêmes formalités que le testament initial (par exemple, être entièrement manuscrit pour un testament olographe).

• Révocation du testament

Un testament peut être révoqué de plusieurs manières :

• Par un nouveau testament, contenant une clause de révocation explicite ou annulant implicitement les dispositions antérieures.
• Par un testament révocatoire, ne désignant pas de nouveaux héritiers, auquel cas la succession sera régie par les règles légales (ab intestat), à défaut d’un nouveau testament.
• Par destruction matérielle, notamment pour les testaments olographes (déchirure, effacement de signature, etc.), si ces actes sont volontaires.
• Par un codicille, qui peut modifier ou annuler des dispositions d’un testament précédent.

Il est vivement recommandé de consulter un notaire ou un avocat pour s’assurer que la révocation respecte les formes légales et reflète vos véritables intentions.

Considérations fiscales en Andorre

L’Andorre ne prélève pas d’impôt direct sur les successions, ce qui permet d’alléger  la charge fiscale pour les héritiers. Toutefois, certains impôts peuvent s’appliquer à des transactions liées à la succession :

• ITP (Impost sobre Transmissions Patrimonials) sauf cas d’exemptions spécifiques.
• IIEI (Impost sobre la Inversió Estrangera Immobiliària). Les non-résidents qui acquièrent des biens immobiliers en Andorre ou des droits connexes (par exemple, des parts dans des entités immobilières) sont soumis à cet impôt, mais des exemptions s'appliquent en cas de succession mortis causa.
• IRPF (Impôt sur le revenus des personnes physiques) sauf cas d’exemptions spécifiques.
• IRNR (Impôt sur les revenus des non résidents) sauf cas d’exemptions spécifiques.

Planification transfrontalière pour les non-résidents

Les non-résidents disposant de biens en Andorre (tels que des biens immobiliers ou des comptes bancaires) doivent planifier leur succession avec rigueur afin d’éviter les conflits entre la législation andorrane et leur droit national.

Par exemple, une personne originaire d’un pays reconnaissant la liberté testamentaire totale (comme les États-Unis ou le Royaume-Uni) peut être confrontée aux règles andorranes en matière de réserve héréditaire (légitime), qui limitent la part librement transmissible.

Il est fortement recommandé de consulter un notaire ou un avocat spécialisé en droit successoral andorran et international, afin de garantir la conformité juridique de votre testament et la sécurité de votre transmission patrimoniale.

Considérations pratiques pour la rédaction d’un testament en Andorre

Pour un testament efficace et juridiquement solide :

• Faites appel à un notaire ou avocat expert qui saura gérer les spécificités du droit andorran et des successions transfrontalières.
• Faites l’inventaire de vos biens en préparantune liste détaillée : immobilier, comptes, placements, etc.
• Soyez clair et précis avec les dispositions testamentaires: définissez avec exactitude la répartition des biens, en tenant compte de la réserve héréditaire (légitime). Identifiez clairement les héritiers et évitez des formulations ambiguës pouvant créer des conflits d'interprétation ultérieurs.
• Conservez le testament en lieu sûr: idéalement chez un notaire ou avocat. Informez vos proches de son existence et de son emplacement
• Révisez-le périodiquement: tous les quelques années ou notamment dès la survenance d’un événement important (naissance ou décès d’un proche par exemple) pour assurer conformité avec vos souhaits et les exigences légales.
  
  

Conclusion : anticipez et sécurisez votre transmission de patrimoine

Rédiger un testament en Andorre est un acte de prévoyance pour protéger vos biens et vos proches. Comprendre les exigences légales, choisir le type de testament adapté, et anticiper les considérations fiscales et internationales vous permet d’élaborer un plan successoral robuste.

Que vous soyez résident ou non-résident avec des biens en Andorre, l’assistance d’un professionnel est indispensable pour éviter tout conflit avec votre législation nationale.

Les informations présentées dans cet article sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique. Chaque situation patrimoniale et familiale étant unique, il est essentiel de consulter un professionnel qualifié avant toute décision.

Carlota Pastora Business Law Firm, cabinet spécialisé en planification patrimoniale et droit successoral andorran et international, vous accompagne pour structurer votre transmission, sécuriser votre testament, et anticiper les risques transfrontaliers.

Contactez notre équipe dès aujourd’hui pour bénéficier d’un accompagnement sur mesure et assurer que vos volontés soient juridiquement protégées.