Obligations fiscales, sociales et comptables pour les entreprises en Andorre
Respecter les obligations fiscales, sociales et comptables en Andorre n’est pas seulement une exigence légale, mais également un facteur clé pour la compétitivité et la réputation des entreprises. La transparence et le respect des délais légaux renforcent la confiance des tiers et permettent d’éviter des sanctions. Ci-après, une synthèse pratique des principales obligations auxquelles les sociétés andorranes doivent se conformer.
Principales obligations fiscales et sociales déclaratives
Impôt / Cotisations sociales | Périodicité | Base / Taux | Délai / Liquidation | Observations |
IS (Impôt sur les sociétés) | Annuel | Base : résultat comptable Taux : 10 % (général) | - Déclaration : du 1er au 31 juillet de L’année postérieure à la clôture de l’exercice fiscal - Liquidation : septembre | Réduction de 50 % de la cotisation pour la première année |
IGI (Impôt général indirect) | Mensuel / Trimestriel / Semestriel (selon le volume de revenus) | Taux : 4,5 % (général) | Selon le volume de revenus : - <250 000 € : juillet et janvier (semestre précédent) - 250 000 €–3,6 M€ : avril, juillet, octobre et janvier (trimestre précédent) - >3,6 M€ : chaque mois (mois précédent) | Déclaration pour la période précédente |
IRNR (Impôt sur le revenu des non-résidents) | Trimestriel | Taux : 10 % du montant de la facture payée | - Déclaration : du 1er au 31 juillet de l’année suivant la clôture de l’exercice fiscal - Liquidation : septembre | Obligation de retenue à la source par le payeur andorran |
ITP (Impôt sur les transmissions patrimoniales) | Au moment de la vente | Base : valeur réelle du bien transmis Taux : 4 % (général) | Liquidation : lors de la signature de l’acte public devant notaire | Obligé fiscal : acheteur |
CASS (Cotisations sociales) | Mensuel | Base : salaire brut Total : 22 % (6,5 % employé / 15,5 % employeur) | Du 1er au 15 de chaque mois | L’employeur agit comme collecteur des 6,5 % de l’employé. L’employeur contribue à hauteur de 15,5 % comme obligation propre. |
Principales obligations comptables
Présentation des comptes annuels
Toutes les sociétés anonymes et à responsabilité limitée ayant leur siège social en Andorre, ainsi que les sociétés étrangères opérant par le biais d’une succursale, doivent déposer leurs comptes annuels au Registre des sociétés commerciales (Registre de Societats Mercantils). Ces comptes, qui doivent refléter fidèlement la situation économique et financière de l’entreprise, doivent être établis et signés par les administrateurs dans un délai maximum de six mois à compter de la clôture de l’exercice.
Selon le cas (comptes abrégés ou non), ils doivent inclure :
- Bilan
- Compte de pertes et profits
- État des variations des capitaux propres
- Tableau des flux de trésorerie
- Annexe
Ces documents doivent être conservés, avec les justificatifs comptables, pendant un minimum de six ans, en garantissant leur disponibilité pour les inspections fiscales ou sociétales.
Exemption de la présentation des comptes annuels : Les entrepreneurs individuels ayant des revenus annuels inférieurs à 150 000 euros sont exemptés de la présentation des comptes annuels pour les exercices débutant en 2024 et 2025. À partir de 2026, cette exemption ne sera maintenue que s’ils relèvent également du régime d’estimation objective. De manière exceptionnelle, les administrateurs de sociétés commerciales, en tant que personnes physiques, sont également exemptés lorsque leurs revenus ne dépassent pas cette limite.
Audit obligatoire des comptes pour les grandes entreprises en Andorre
Les grandes entreprises sont tenues de soumettre leurs comptes annuels à un audit effectué par un auditeur légalement habilité, conformément à l’article 72 de la loi 20/2007 sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée.
Sont considérées comme grandes entreprises celles qui :
- pendant deux exercices consécutifs, remplissent au moins deux des critères suivants :
- Actifs supérieurs à 3,6 millions d’euros.
- Chiffre d’affaires annuel supérieur à 6 millions d’euros.
- Plus de 25 employés.
- ou celles dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 10 millions d’euros pendant deux exercices consécutifs, même si elles ne remplissent pas les autres critères.
Une fois audités, les comptes doivent être déposés au Registre des sociétés commerciales, conformément aux obligations comptables établies par la réglementation andorrane.
Infractions comptables et sanctions
La loi 30/2007 du 20 décembre, relative à la comptabilité des entrepreneurs, établit une série d’obligations comptables que les entreprises doivent respecter. Le non-respect de ces obligations peut constituer une infraction administrative, classée comme moins grave, grave ou très grave.
Les sanctions financières peuvent varier entre 90 € et 6 000 €, en fonction de la gravité de l’infraction, de la taille de l’entreprise, du degré d’intentionnalité et de l’impact de l’altération comptable.
Parmi les infractions graves figure, par exemple, le fait de ne pas conserver pendant six ans les documents comptables, la correspondance et les justificatifs liés à l’activité entrepreneuriale, à compter de la date de la dernière clôture annuelle.
Sont considérées comme infractions très graves :
- L’absence de livres comptables obligatoires, tels que le journal ou le livre des inventaires et des comptes annuels.
- Le non-respect de l’obligation de nommer un auditeur lorsque l’audit est légalement requis, en particulier dans le cas de comptes annuels consolidés.
Conclusion
Le respect rigoureux des obligations fiscales, sociales et comptables est essentiel pour garantir la stabilité et la croissance durable de votre entreprise en Andorre. Dans un cadre réglementaire clair et prévisible, une gestion administrative correcte renforce la confiance de tous les interlocuteurs et prévient les éventualités futures.
Notre cabinet est à votre disposition pour vous conseiller et vous accompagner dans le respect de vos obligations, en offrant un service personnalisé qui facilite la prise de décisions et optimise vos ressources.