L'élimination des doubles impositions en Andorre en l'absence de convention fiscale

En l'absence de conventions fiscales bilatérales destinées à éliminer la double imposition, chaque juridiction peut appliquer ses propres règles conformément à son droit interne. Ceci peut entraîner une double imposition lorsqu'un même contribuable est imposé sur un même revenu, à la fois dans le pays où le revenu est généré et dans le pays de résidence fiscale du contribuable.

Bien que l’Andorre ait signé plusieurs conventions fiscales en matière d’impôt sur le revenu pour éviter la double imposition (CDI) avec certains pays, il existe des cas où aucune convention n'est applicable. Dans ces cas,l'Andorre admet, dans son droit interne et sous certaines conditions, la déduction des impôts payés à l’étranger sur les impôts andorrans afin d’éviter la double imposition conformément aux articles 48 de l'IRPF et 43 bis du IS.

A noter: les différents pays avec lesquels l’Andorre a signé une convention fiscale en matière d’impôt sur le revenu jusqu’à présent sont les suivants : Belgique, Chypre, Corée du Sud, Croatie, Émirats Arabes Unis, Espagne, France, Hongrie, Islande, Malte, Monaco, Monténégro, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, République de Saint-Marin et République tchèque. L’Andorre est également en train de négocier l’extension de son réseau CDI avec d’autres juridictions.

Mécanisme de déduction pour éliminer la double imposition 

1. Déduction d’impôt pour les personnes physiques 

Lorsqu'un contribuable personne physique perçoit des revenus ou gains en capital  à l'étranger et que ceux-ci sont intégrés dans sa base d’imposition en Andorre, il est possible de bénéficier d’une déduction de l’impôt payé à l’étranger (appelé également “crédit d’impôt”) sur les impôts andorrans afin d’éviter la double imposition.

Comment est déterminée cette déduction ? 

Selon l’article 48 de l’IRPF, la déduction est déterminée par la plus petite des deux valeurs suivantes :

• Le montant effectivement payé à l'étranger pour un impôt ayant des caractéristiques similaires à l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPF) ou alors le cas échéant, à l’Impôt sur les Revenus des Non-Résidents (IRNR).  

• Le montant de l'impôt théorique qui serait dû en Andorre si ces revenus avaient été perçus en Andorre et donc soumis aux règles de l’IRPF ou IRNR selon les cas.

Exemple : un résident fiscal andorran perçoit un revenu de 150 000 € à l'étranger et paie effectivement un impôt de 45 000 € dans ce pays. Dans cette hypothèse, le taux maximal d’imposition en Andorre est de 10 %; l’impôt théorique andorran serait de 15 000 € sur ces revenus étrangers. Dans ce cas, le montant de la déduction d’impôt sur les impôts andorrans se limiterait à 15 000 € (soit le montant le plus bas par rapport à 45 000 €), ce qui revient à annuler intégralement l’impôt andorran afin d’éviter une double imposition. Le reliquat d’impôt payé à l’étranger, c’est-à-dire 30 000 €, ne peut donc pas être déduit des impôts andorrans ni bénéficier d’un crédit d’impôt supplémentaire. 

Pour bénéficier de cette déduction d’impôt en Andorre, le contribuable concerné devra fournir les preuves nécessaires des impôts acquittés à l’étranger.

L’exemple présenté ci-avant est un exemple simplifié; chaque cas peut nécessiter une analyse détaillée en fonction des circonstances individuelles et des réglementations applicables.

2. Déduction d’impôt pour les personnes morales 

Les mêmes principes s’appliquent pour les personnes morales. D’après l’article 43 bis du IS. Le montant de la déduction est donc déterminée par la plus petite des deux valeurs suivantes :

• Le montant effectivement payé à l'étranger pour un impôt ayant des caractéristiques similaires à l’IS andorran;

• Le montant théorique de l'IS andorran sur ces revenus étrangers.

Outre ces mécanismes standards, l’Andorre propose également pour les personnes physiques et personnes morales des déductions ou exonérations spécifiques dans le but de promouvoir les investissements et l'activité économique transfrontalière.

Ces informations sont fournies uniquement à titre informatif et ne constituent pas une recommandation ni un conseil juridique. Elles sont basées sur la réglementation en vigueur au moment de leur rédaction. 

Chez Carlota Pastora Advocats, nous sommes disponibles pour répondre à toute question concernant l’élimination de la double imposition en Andorre.  Notre équipe d'experts en droit fiscal se fera un plaisir de vous offrir des conseils personnalisés et détaillés pour répondre à vos besoins spécifiques. N'hésitez pas à nous contacter pour prendre rendez-vous et bénéficier d’un accompagnement sur mesure pour vos obligations fiscales internationales.