À propos de la Communication technique du Gouvernement d’Andorre du 25 mars 2026
Les titulaires d’un prêt hypothécaire en Andorre qui y ont adossé une assurance-vie ou une assurance invalidité se trouvent fréquemment confrontés à une question fiscale qu’ils n’avaient pas anticipée, à savoir ce qui se passe, du point de vue de l’IRPF, si cette assurance est déclenchée et que la banque encaisse la dette restant due.
Ce n’est pas le paiement de l’assurance qui est imposé: c’est la dette qui disparaît.
La Communication technique du 25 mars 2026 rappelle l’incidence fiscale découlant des cas dans lesquels, lors du déclenchement de la couverture d’une assurance liée à un prêt hypothécaire, que ce soit en raison du décès ou de l’invalidité, l’établissement financier perçoit l’indemnité correspondante et le prêt est annulé.
Ce qui est pertinent aux fins fiscales n’est pas ce flux d’argent entre l’assureur et la banque, mais l’effet patrimonial produit sur le débiteur. Une personne qui avait auparavant une dette ne l’a plus. Cette amélioration du patrimoine, équivalente au montant du passif éteint, est qualifiée de plus-value.
La base imposable est donc le montant de la dette effectivement annulée, et non la prime versée ni le capital nominal de la police. Ce point de départ est essentiel pour comprendre pourquoi l’analyse doit être menée du point de vue du débiteur hypothécaire, et non de celui du contrat d’assurance lui-même.
| Ce n’est pas le flux de l’assurance qui est imposé. C’est l’amélioration patrimoniale résultant de la dette qui s’éteint dans le patrimoine du débiteur qui l’est. |
Le décès et l’invalidité dans le cadre d’une assurance ne bénéficient pas du même traitement fiscal
La Communication technique distingue avec précision deux scénarios que la Loi relative à l’IRPF traite de manière radicalement différente, en fonction de l’événement qui déclenche l’assurance.
| ÉVÉNEMENT Décès → Revenu exonéré | ÉVÉNEMENT Invalidité → Revenu soumis à 10 % |
| POURQUOI N’EST-CE PAS IMPOSÉ ? Sont expressément exonérés les revenus qui dérivent du décès du contribuable. L’assurance paie, la dette est annulée et l’IRPF ne génère aucune obligation fiscale. Cela étant, l’exonération s’applique à la partie du prêt correspondant à l’assuré décédé. | POURQUOI EST-CE IMPOSÉ ? Lorsque l’assuré est en vie et que sa dette est annulée, il n’y a pas de transmission pour cause de décès. La plus-value est pleinement soumise à l’IRPF andorran et à une retenue de 10 %. La base imposable est le montant de la dette effectivement éteinte. |
| Une nuance importante dans les prêts avec cotitulaires. Lorsque le prêt est partagé par plusieurs débiteurs et qu’un seul d’entre eux est l’assuré, la partie de la dette annulée qui correspond aux autres cotitulaires n’est pas soumise à l’IRPF. La Communication technique elle-même précise que la réglementation établit expressément ce non-assujettissement pour les revenus obtenus par des tiers autres que l’assuré. |
La forme du contrat d’assurance ne détermine pas la qualification fiscale : c’est sa fonction économique qui prévaut
La consultation contraignante CV0311-2024, du 28 mai, est particulièrement utile pour interpréter la Communication technique du 25 mars 2026, parce qu’elle anticipe et renforce sa logique. L’Administration y indique, parmi d’autres questions pertinentes, que la qualification fiscale de ces opérations ne dépend pas de la personne qui figure formellement comme bénéficiaire dans la police. Ce qui est déterminant, c’est de savoir si l’assurance, dans sa configuration pratique et économique réelle, est structurée pour amortir une dette hypothécaire.
Une police structurée de manière indirecte — dans laquelle la prestation est formellement canalisée par l’intermédiaire d’un tiers — ne modifie pas cette conclusion si son objectif économique réel est l’annulation du prêt. Une approche fondée sur la substance plutôt que sur la forme s’applique : elle s’attache à la réalité de l’opération, et non à son habillage contractuel.
| Une police structurée de manière indirecte n’affecte pas la qualification de plus-value si sa fonction économique réelle est l’amortissement de la dette hypothécaire. |
Cinq questions qui déterminent le résultat fiscal
L’analyse correcte de ces situations exige de répondre, avec précision et par anticipation, à cinq questions. La qualification fiscale applicable, le montant soumis à l’imposition et l’existence ou non d’une obligation de pratiquer une retenue en dépendent.
- Qui figure comme bénéficiaire de l’assurance ?
- Quel événement s’est produit ?
- Quel montant de dette est effectivement éteint ?
- À quel débiteur ou codébiteur correspond économiquement cette dette annulée ?
- Existe-t-il une cause de non-assujettissement ou d’exonération applicable ?
Lorsque l’assurance a déjà payé et que la dette a déjà été annulée, la marge d’action est considérablement plus étroite. Connaître le traitement fiscal prévu par la réglementation andorrane (et revoir au préalable la structure de la police) permet de prendre des décisions éclairées et d’éviter des situations de non-conformité involontaire.
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