Constituer une société est une étape importante. Mais ce qui détermine réellement si le projet se développe avec stabilité —ou devient une source de tensions—, c’est la manière dont les décisions sont prises, dont l’argent est géré, et ce qui se passe lorsqu’un associé souhaite entrer ou sortir. Dans ce contexte, le pacte d’associés est un document juridique essentiel pour votre entreprise.
Le pacte d’associés est l’outil préventif par excellence pour fixer des règles claires avant que n’apparaissent des conflits au niveau sociétaire. Bien conçu et, sous l’empire du principe d’autonomie de la volonté des parties, il apporte un degré accru de sécurité juridique et contribue à préserver le projet commun.
1) Qu’est-ce qu’un pacte d’associés ?
Les pactes extra-statutaires (ou pactes d’associés) sont définis comme des conventions conclues entre certains ou tous les associés dans le but de compléter, préciser ou modifier, dans leurs relations internes, les règles légales et statutaires qui régissent la société. Leur fondement juridique se trouve à l’article 11 de la Llei 20/2007, du 18 octobre, relative aux sociétés anonymes et aux sociétés à responsabilité limitée.
2) Statuts et pacte d’associés : comment s’articulent-ils (et pourquoi ils ne peuvent pas se contredire)
Les statuts constituent la norme d’organisation et de fonctionnement de la société. Et lorsqu’ils doivent être modifiés, la loi impose un parcours formel : décision de l’assemblée, établissement de l’acte authentique correspondant et inscription au Registre des sociétés, cette dernière ayant un effet constitutif.
Le pacte d’associés, en revanche, permet de fixer des règles plus fines et plus stratégiques, souvent confidentielles (par exemple : gouvernance, investissement, modalités d’entrée et de sortie des associés, confidentialité, résolution des conflits), sans alourdir les statuts. Mais il existe une règle d’or :
Les statuts et le pacte doivent former un système cohérent. S’ils se contredisent, en pratique, le conflit ne se résout pas : il se multiplie. L’essentiel est de savoir quoi prévoir, où et comment.
3) Typologie classique des pactes d’associés : organisation, attribution et relation
(i) Pactes d’organisation
Ils définissent la manière dont la société est gouvernée.
(ii) Pactes d’attribution
Ils répartissent droits, charges et bénéfices.
(iii) Pactes de relation
Ils régissent le comportement entre associés.
4) à quoi sert-il : ce qu’il protège et ce qu’il organise
Un pacte bien conçu couvre généralement, sans prétendre à l’exhaustivité, cinq domaines clés :
A) Gouvernance et prise de décision
Qui décide, quoi, et selon quelles modalités.
B) Finances : apports, financement et dividendes
Apports futurs, avances en compte courant d’associé, règles de financement et politique de distribution.
C) Entrées et sorties
Droits de préférence, règles de cession, clauses de sortie conjointe/forcée (tag-along/drag-along), scénarios de sortie en cas de conflit, et méthode de valorisation lors de la cession des actions/parts sociales.
D) Protection de l’activité
Confidentialité, non-concurrence, propriété intellectuelle/industrielle et actifs stratégiques.
E) Résolution des conflits
Mécanismes gradués et procédures d’escalade pour le règlement des différends.
5) Erreurs fréquentes (qui coà»tent cher ensuite)
- Signer un « pacte standard » sans l’adapter au modèle réel de l’entreprise.
- Contredire les statuts et la loi elle-même : le dispositif devient instable et contestable.
- Négliger l’opposabilité (notification + acceptation) : le pacte d’associés ne sera opposable à la société ou aux tiers que s’il a été notifié et expressément accepté.
6) Notre méthode : un pacte sur mesure, clair et exécutoire
Le pacte d’associés, en tant qu’outil de protection, combine rigueur technique et vision business.
Notre approche se décline en trois phases :
- Diagnostic : associés, apports, contrôle, risques et scénarios (entrée/sortie/investissement).
- Architecture : ce qui doit figurer dans les statuts et ce qui relève du pacte (cohérence globale).
- Rédaction et négociation : clarté, équilibre et force exécutoire.
Chez Carlota Pastora Business Law Firm & Wealth Planning, nous disposons d’une solide expérience dans la rédaction et la négociation de pactes d’associés sur mesure, alignés sur vos intérêts, sur la structure de votre société et sur le cadre juridique applicable en Andorre. Nous conseillons et élaborons des documents clairs, stratégiques et exécutoires, conçus pour prévenir les conflits et protéger la valeur du projet entrepreneurial. Contactez-nous pour examiner votre situation.
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Questions fréquentes
Non. Il ne constitue pas une condition de constitution de la société. Il s’agit d’un outil préventif pour organiser les relations entre associés. Il est vivement recommandé d’en disposer.
Cela accroét le risque de conflit et d’inefficacité pratique. En outre, il ne faut pas perdre de vue que les décisions sociales contraires à la loi ou aux statuts sont susceptibles d’être contestées.
Le pacte n’engage que ses signataires. Pour être opposable à la société ou aux tiers, la loi exige une notification et une acceptation expresse.
Un pacte mal conçu peut être presque aussi dangereux que l’absence de pacte. Dans ce cas, la solution recommandée est de procéder à un audit juridique et de l’aligner sur la réalité actuelle de la société, soit par modification du pacte, soit par la conclusion d’un nouveau pacte.
En l’absence de cadre adapté, la société s’expose à des risques significatifs dans trois domaines clés : (i) décisions (blocages, veto de facto, majorités insuffisantes pour les situations critiques), (ii) finances (désaccords sur les apports futurs, le financement et la répartition des bénéfices) et (iii) sorties (cessions désordonnées, entrée de tiers indésirables, conflits de valorisation et de transfert). En pratique, cela se traduit par une perte de temps, un coàt économique et, très souvent, une détérioration irréversible de la relation entre associés, avec un impact direct sur la valeur de l’entreprise.
