L’essentiel
Le 13 octobre 2025, Andorre et l’Union européenne ont signé à Bruxelles un Protocole d’amendement visant à mettre à jour leur accord sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers. Cette mise à jour aligne l’accord sur les dernières révisions de la Norme Commune de Déclaration (CRS) de l’OCDE, adoptées en 2022 et consolidées en 2025. Parmi les nouveautés, figurent l’inclusion des actifs numériques, de la monnaie électronique et d’autres produits financiers émergents. Outre Andorre, Monaco, Saint-Marin et le Liechtenstein ont également signé le protocole. L’entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2026.
Qu’est-ce qui change exactement ?
Le nouveau Protocole d’amendement modernise l’accord entre l’Union européenne et Andorre sur l’échange d’informations financières afin de l’adapter aux modifications du CRS approuvées par l’OCDE. Ces modifications élargissent le champ d’application de l’échange automatique d’informations fiscales pour inclure des produits tels que la monnaie électronique, les monnaies numériques émises par les banques centrales et les crypto-actifs. Elles garantissent également que les investissements indirects dans les crypto-actifs, comme ceux réalisés via des dérivés ou des véhicules d’investissement, soient déclarés.
En outre, les exigences en matière de diligence raisonnable et de déclaration ont été renforcées afin d’améliorer la qualité et l’utilité des informations fiscales échangées. Parallèlement, la Huitième Directive sur la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité (« DAC 8 », Directive (UE) 2023/2226) impose aux prestataires de services liés aux crypto-actifs de déclarer aux autorités fiscales à partir de l’exercice fiscal 2026. Le premier échange d’informations entre administrations fiscales devra avoir lieu au plus tard le 30 septembre 2027. Bien qu’Andorre ne transpose pas directement cette directive —étant donné qu’elle n’est pas un État membre de l’UE—, le Protocole signé permet à la Principauté d’aligner son accord d’échange automatique d’informations sur les normes récentes du CRS de l’OCDE et sur les règles européennes de transparence fiscale actualisées. Ainsi, Andorre renforce sa compatibilité technique avec le cadre européen de transparence fiscale grâce à l’accord international.
Cadre réglementaire d’Andorre et contexte national
En Andorre, la Llei 19/2016, del 30 de novembre, d’intercanvi automà tic d’informació en matèria fiscal met en œuvre le CRS dans le droit interne et régit l’échange automatique d’informations avec l’Union européenne. Le protocole signé met à jour l’accord international sur lequel repose cette loi, permettant à Andorre de rester alignée sur la législation européenne et de respecter les normes internationales de transparence et de coopération en matière fiscale.
