La Convention visant à éviter la double imposition (CDI) entre l’Andorre et le Royaume-Uni, signée le 20 février 2025, est entrée en vigueur le 22 décembre 2025. L’édit a été publié au BOPA (Bulletin officiel de la Principauté d’Andorre), n° 157/2025, du 31 décembre 2025.
Ce traité met fin à l’incertitude qui existait dans les opérations transfrontalières entre les deux juridictions en fixant des règles claires sur : (i) quel État impose quels revenus, (ii) comment la double imposition est éliminée et (iii) quelles garanties anti-abus s’appliquent.
A. Entrée en vigueur vs. application effective
Comme c’est souvent le cas en matière conventionnelle, il convient de distinguer entre l’entrée en vigueur et l’application effective (c’est-à -dire à partir de quand la Convention produit ses effets pour chaque impôt). La Convention fixe ces règles à l’article 28.
I. Andorre
- Impôts retenus à la source: s’applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2026.
- Autres impôts sur le revenu et impôts sur le capital: s’applique aux périodes d’imposition commençant à compter du 1er janvier 2026.
II. Royaume-Uni
- Impôts retenus à la source: pour les montants payés ou portés au crédit à compter du 1er février 2026.
- Impôt sur le revenu et impôt sur les gains en capital: pour les années fiscales commençant à compter du 6 avril 2026.
- Impôt sur les sociétés: pour les exercices fiscaux commençant à compter du 1er avril 2026.
B. Deux points importants à ne pas perdre de vue
I. Arbitrage
La clause d’arbitrage (article 24(5)) ne produira effet qu’une fois que les États se seront notifié mutuellement, par la voie diplomatique, l’entrée en vigueur de cette disposition.
II. Échange de renseignements
Les demandes de renseignements peuvent couvrir des périodes antérieures (avec des règles spécifiques pour l’Andorre et sans dépendre de la période pour le Royaume-Uni).
I. Andorre
- Cas impliquant une conduite intentionnelle susceptible de poursuites pénales: demandes relatives aux périodes d’imposition commençant à compter du 1er janvier 2013 (ou, en l’absence de période d’imposition, aux impôts dus à compter de cette même date).
- Autres cas: demandes relatives aux périodes d’imposition commençant à compter du 1er janvier 2017 (ou, en l’absence de période d’imposition, aux impôts dus à compter de cette même date).
II. Royaume-Uni
- Les demandes peuvent être formulées indépendamment de la période d’imposition à laquelle l’affaire se rapporte (c’est-à -dire sans limitation temporelle équivalente dans la disposition elle-même).
C. Dispositions clés
Nous vous invitons à lire notre analyse des dispositions clés de la Convention.
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Convention de double imposition Andorre–Royaume-Uni
La Convention visant à éviter la double imposition (CDI) entre l’Andorre et le Royaume-Uni est un traité international qui détermine quel État a le droit d’imposer certaines catégories de revenus et comment la double imposition est éliminée lorsqu’une personne ou une entreprise perçoit des revenus dans les deux pays.
Bien que la Convention soit entrée en vigueur le 22 décembre 2025, son application effective dépend du type d’impôt et du pays concerné. De manière générale, elle s’applique à compter de janvier 2026 en Andorre et entre février et avril 2026 au Royaume-Uni, selon l’impôt en question.
La CDI couvre notamment l’impôt sur le revenu des personnes physiques, l’impôt sur les sociétés, les retenues à la source (dividendes, intérêts, redevances), l’impôt sur les plus-values et les impôts sur le capital (dans le cas de l’Andorre).
La Convention prévoit des mécanismes tels que l’exonération des revenus dans l’un des États ou l’imputation de l’impôt payé dans l’autre pays, sous réserve de conditions et de limites spécifiques selon la nature du revenu.
La CDI fixe des taux maximaux de retenue à la source, souvent inférieurs à ceux applicables en l’absence de Convention. L’application concrète dépend de la nature du revenu, du bénéficiaire effectif et du respect des règles anti-abus.
Oui. Le traité intègre des dispositifs anti-abus conformes aux standards internationaux (BEPS), empêchant de bénéficier de la Convention lorsque les structures manquent de substance économique ou poursuivent uniquement un avantage fiscal indu.
Oui. La Convention permet que les demandes d’échange d’informations fiscales couvrent des périodes antérieures à son entrée en vigueur, avec des règles spécifiques pour l’Andorre et sans limitation temporelle équivalente pour le Royaume-Uni.
La Convention apporte une plus grande sécurité juridique et une meilleure prévisibilité fiscale, particulièrement pertinente pour les investisseurs détenant des actifs dans les deux pays, les entrepreneurs disposant de structures internationales et les personnes percevant des revenus transfrontaliers. Néanmoins, l’impact doit être analysé au cas par cas.
