La Llei 2/2026, du 22 janvier, relative à la continuité et à la consolidation des mesures en faveur d’une croissance durable (Omnibus 2), est désormais une réalité.
Publiée au BOPA n° 15 du 12 février 2026 et en vigueur à compter du lendemain de sa publication, cette loi introduit des modifications transversales qui affectent directement quatre piliers fondamentaux. À savoir l’immigration, l’investissement immobilier étranger, le commerce et la fiscalité.
Ce nouveau cadre juridique impose un examen immédiat afin d’identifier les impacts, les risques de conformité et les opportunités de planification juridique au sein de la Principauté d’Andorre.
Au sein de Carlota Pastora Business Law Firm & Wealth Planning, nous avons analysé cette loi de manière claire, structurée et exhaustive.
Ci-dessous, nous présentons les principales modifications qu’elle introduit, les personnes concernées, ainsi que les points à examiner avec une attention particulière afin d’assurer la conformité réglementaire et une planification juridique robuste.
1. Immigration dans la Llei 2/2026: nouvelles règles du jeu
La modification de la Llei 9/2012 relative à l’immigration transforme des obligations financières auparavant remboursables en versements définitifs à l’État et renforce le contrôle de l’activité professionnelle exercée par les titulaires d’autorisations parmi les nouveaux résidents.
1.1. Résidence sans activité lucrative et résidence avec travail indépendant
- Versement non remboursable de 50 000 € (et 12 000 €) (« à fonds perdu ») : sans doute l’une des mesures les plus commentées. Pour les autorisations de résidence et de travail indépendant, ainsi que pour la résidence sans activité lucrative (résidence passive), le montant de 50 000 € cesse d’être un « dépôt » et devient un versement définitif, non remboursable, à l’État, canalisé par l’Autorité Financière Andorrane (AFA). Il en va de même pour le montant de 12 000 € pour chaque personne à charge dans le cadre de la résidence passive.
- Remboursement (exception) : une fois l’autorisation accordée, l’AFA transfère les fonds au Ministère des Finances, lesquels deviennent des recettes de l’État destinées à financer des politiques publiques. Tout droit à un remboursement ultérieur est perdu, sauf si l’autorisation initiale est refusée.
- Exonération pour les projets créateurs de valeur : pour les autorisations de résidence et de travail indépendant, l’exonération du versement de 50 000 € demeure pour les sociétés constituées dans le cadre de projets d’économie numérique, d’entrepreneuriat ou d’innovation. À cet effet, la loi introduit pour la première fois la définition d’une « activité technologique à forte valeur ajoutée » : (i) fondée sur le développement ou l’intégration d’une technologie avancée propre ; (ii) générant un savoir ou une innovation substantiels par rapport à l’état de l’art ; (iii) produisant un impact économique significatif via la création d’emplois hautement qualifiés.
- Motifs de refus renforcés : la simulation de liens familiaux, de relations contractuelles ou de tout acte/transaction juridique, quelle qu’en soit la forme, devient un motif exprès de refus initial. En outre, le contournement des versements de 50 000 € ou 12 000 € par tromperie est qualifié d’infraction très grave.
- Nouveaux motifs de retrait des autorisations : de nouveaux motifs de retrait des autorisations temporaires sont introduits, tels que travailler plus de 52 heures par semaine ou plus de 12 heures par semaine en dehors du secteur autorisé. Les autorisations d’étudiant peuvent également être annulées en cas d’absence ou de non-suivi des cours.
2. Investissement immobilier pour la résidence sans activité lucrative (passive) dans la Llei 2/2026
Pour les personnes intéressées par un titre de séjour sans activité lucrative (résidence passive), le seuil d’investissement (ainsi que sa nature) a augmenté de manière significative.
- Résidence passive et seuil d’investissement de 1 000 000 € : les exigences d’investissement sont renforcées afin d’assurer un lien réel entre le résident et le pays. L’investissement minimum en actifs andorrans (dette, instruments financiers ou participations dans des sociétés andorranes) pour les résidents passifs passe de 600 000 € à 1 000 000 €.
- Minimum par unité immobilière : si l’investissement est réalisé dans l’immobilier, chaque unité (appartement ou maison) doit avoir une valeur supérieure à 800 000 €.
- Alternative d’investissement stratégique (rappel) : bien que l’exigence d’investissement pour obtenir la résidence sans activité lucrative ait été portée à 1 000 000 €, la loi maintient une alternative : réduire l’investissement requis à 400 000 €, à condition que le capital soit affecté—directement ou indirectement, de manière permanente et effective—au Fons d’Habitatge.
- Expiration de l’investissement financier : l’investissement en dette andorrane ou en fonds d’investissement andorrans est autorisé pour une durée maximale de 36 mois. Passé ce délai, le résident a l’obligation légale de réinvestir ce capital dans des actifs permanents (tels que l’immobilier ou la dette publique) afin de conserver l’autorisation.
- Résidence pour études : il est précisé que le temps passé à l’étranger pour des études sera désormais comptabilisé comme résidence effective aux fins de calculer les 3 ans requis pour ne pas être considéré comme investisseur étranger.
- Investissement étranger ultérieur (« inversió estrangera sobrevinguda ») : la distinction fondée sur la nationalité est supprimée. Désormais, toute personne physique qui cesse de résider en Andorre verra son investissement automatiquement qualifié d’« investissement étranger ultérieur ».
3. Commerce dans la Llei 2/2026
Le rôle des Comuns est renforcé, de même que les exigences applicables aux grands établissements.
- Politique commerciale en faveur de la durabilité : le Gouvernement se voit attribuer des compétences pour définir la politique commerciale afin de « garantir une croissance urbaine et démographique durable et ordonnée ». Il peut ainsi établir, par voie réglementaire, des limitations ou des exigences de toute nature pour les autorisations commerciales susceptibles d’avoir un impact négatif sur cette croissance.
- Grands établissements : pour les grands établissements commerciaux individuels, un nouveau critère d’évaluation est introduit : « l’impact sur le marché du travail et les politiques de recrutement que l’entreprise appliquera ». Ces exigences s’ajoutent à celles déjà existantes en matière de mobilité, de protection de l’environnement et de places de stationnement obligatoires.
4. Fiscalité (Taxe sur l’investissement immobilier étranger, IEI) dans la Llei 2/2026
Enfin, en matière de fiscalité immobilière (IEI), le taux d’imposition est relevé afin de décourager la spéculation et de promouvoir l’usage résidentiel à long terme.
- Nouveaux taux : le taux de l’IEI passe de 3 % à 6 % sur la valeur réelle de l’investissement pour la première unité immobilière ou parcelle destinée à une habitation individuelle. Un taux de 10 % s’applique aux autres investissements dépassant ces limites. Enfin, le taux de 5 % est supprimé.
- Réinitialisation de la progressivité : le décompte du nombre d’unités servant à déterminer la tranche applicable (6 % ou 10 %) recommence à zéro pour les opérations autorisées après l’entrée en vigueur de la loi.
- Protection des opérations en cours : le régime antérieur est maintenu pour : (i) les demandes déposées avant l’adoption de la loi ; et (ii) les cas où il existe un accord lié à une opération économique antérieure, dûment justifiée, réalisée dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de la réglementation—laquelle, rappelons-le, s’applique depuis le 13 février 2026.
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