Nouveau impôt sur l'investissement immobilier étranger en Andorre: Points clés et répercussions

L'Andorre a connu une croissance significative des investissements étrangers depuis son introduction en 2008. Afin de garantir un modèle de croissance durable et de contribuer aux politiques publiques, l'Andorre a introduit un nouvel impôt sur l'investissement immobilier étranger avec la Loi 3/2024.

Impact de la Loi 3/2024

La Loi 3/2024, applicable à partir du 29 février 2024, établit un impôt progressif pour les investisseurs étrangers sur le marché immobilier andorran. Cet impôt varie entre 3 % et 10 % de la valeur réelle du bien, en fonction du nombre de biens et du type d'investissement.

Définition d'investisseur étranger

La loi 3/2024 modifie la définition de l'investisseur étranger établie par la Loi 10/2012 sur l'investissement étranger en Andorre. Par conséquent, les investisseurs étrangers incluent:

• Les personnes physiques non résidentes en Andorre ;
• Les personnes physiques étrangères résidant en Andorre depuis moins de trois ans de résidence ininterrompue ;
• Les personnes morales étrangères ;
• Les personnes morales andorranes avec une participation étrangère égale ou supérieure à 50 %, directement ou indirectement, ou des entités financées par des personnes physiques ou morales classées comme investisseurs étrangers selon la loi ;
• Les personnes morales andorranes avec une participation étrangère comprise entre 5 % et 50 %, directement ou indirectement, qui réalisent un investissement immobilier étranger.

 Les acquisitions réalisées à partir du 29 février 2024 devront être déclarées au Registre des Investissements Étrangers et seront soumises à l'impôt.

Exemptions au nouvel impôt

Certaines exemptions au nouvel impôt incluent:

• Les donations entre membres de la famille selon le lien de parenté et le degré d'affinité ;
• Les apports d'immeubles ou de droits réels à des sociétés où tous les actionnaires ont un lien de parenté proche ;
• Les acquisitions en cas de décès (successions) ;
• Les attributions gratuites dans la dissolution du régime économique matrimonial en cas de divorce ;
• Les acquisitions d'immeubles ou de droits réels résultant de l'exécution de droits réels de garantie ou de toute autre transaction juridique accordée par les banques andorranes ;
• Les acquisitions d'immeubles ou de droits réels par des non-résidents ou des résidents ayant moins de trois ans de résidence en Andorre, pour développer des activités commerciales ou industrielles, à condition que: (i) l'activité ne soit pas la promotion immobilière ou l'achat et la vente de biens immobiliers; (ii) la propriété soit conservée pendant plus de 10 ans; (iii) les biens ne soient pas initialement destinés à un usage résidentiel; (iv) l'investissement crée des emplois.

Allégement fiscal

Si l'investissement vise à acquérir ou construire des logements locatifs constituant une résidence permanente et habituelle pour une période minimale de dix ans, un allégement fiscal de 90 % est prévu.

Procédures et délais

• Des frais de 300 euros par demande d'investissement étranger sont établis, payables au moment de la demande ;
• Un paiement anticipé de l'impôt est requis avant la résolution favorable de l'investissement étranger. Avant l'octroi de l'acte d'acquisition, l'investisseur étranger doit certifier devant le notaire l'accomplissement de l'auto-liquidation et le paiement de l'impôt correspondant à l'investissement étranger formalisé ;
• Le délai pour traiter les demandes d'investissement étranger est prolongé à deux mois (prolongeable d'un mois supplémentaire), et en cas de silence administratif, il sera considéré comme négatif, contrairement à la procédure précédente où il était considéré comme positif après un mois sans réponse.

Conclusion

Cette nouvelle réglementation ne prend pas en compte différents scénarios ou situations spécifiques qui doivent être analysés au au cas par cas. Par conséquent, nous considérons qu'il est crucial que les investisseurs étrangers soient bien informés et préparés à se conformer à ces nouvelles réglementations. De cette manière, ils pourront minimiser leurs charges fiscales et maximiser leurs avantages dans le cadre légal en vigueur.

Ces informations sont fournies uniquement à titre informatif et ne constituent pas une recommandation ni un conseil juridique. Elles sont basées sur la réglementation en vigueur au moment de leur rédaction.

Chez Carlota Pastora Advocats, nous serons ravis de répondre à vos questions sur la fiscalité de l'investissement immobilier étranger en Andorre et tout ce que cela implique en termes de planification fiscale immobilière correcte.