La Convention visant à éviter la double imposition (CDI) entre l’Andorre et le Royaume-Uni, signée le 20 février 2025, est entrée en vigueur le 22 décembre 2025. L’édit a été publié au BOPA (Bulletin officiel de la Principauté d’Andorre), n° 157/2025, du 31 décembre 2025.
Ce traité met fin à l’incertitude qui existait dans les opérations transfrontalières entre les deux juridictions en fixant des règles claires sur : (i) quel État impose quels revenus, (ii) comment la double imposition est éliminée et (iii) quelles garanties anti-abus s’appliquent.
A. Entrée en vigueur vs. application effective
Comme c’est souvent le cas en matière conventionnelle, il convient de distinguer entre l’entrée en vigueur et l’application effective (c’est-à -dire à partir de quand la Convention produit ses effets pour chaque impôt). La Convention fixe ces règles à l’article 28.
I. Andorre
- Impôts retenus à la source: s’applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2026.
- Autres impôts sur le revenu et impôts sur le capital: s’applique aux périodes d’imposition commençant à compter du 1er janvier 2026.
II. Royaume-Uni
- Impôts retenus à la source: pour les montants payés ou portés au crédit à compter du 1er février 2026.
- Impôt sur le revenu et impôt sur les gains en capital: pour les années fiscales commençant à compter du 6 avril 2026.
- Impôt sur les sociétés: pour les exercices fiscaux commençant à compter du 1er avril 2026.
B. Deux points importants à ne pas perdre de vue
I. Arbitrage
La clause d’arbitrage (article 24(5)) ne produira effet qu’une fois que les États se seront notifié mutuellement, par la voie diplomatique, l’entrée en vigueur de cette disposition.
II. Échange de renseignements
Les demandes de renseignements peuvent couvrir des périodes antérieures (avec des règles spécifiques pour l’Andorre et sans dépendre de la période pour le Royaume-Uni).
I. Andorre
- Cas impliquant une conduite intentionnelle susceptible de poursuites pénales: demandes relatives aux périodes d’imposition commençant à compter du 1er janvier 2013 (ou, en l’absence de période d’imposition, aux impôts dus à compter de cette même date).
- Autres cas: demandes relatives aux périodes d’imposition commençant à compter du 1er janvier 2017 (ou, en l’absence de période d’imposition, aux impôts dus à compter de cette même date).
II. Royaume-Uni
- Les demandes peuvent être formulées indépendamment de la période d’imposition à laquelle l’affaire se rapporte (c’est-à -dire sans limitation temporelle équivalente dans la disposition elle-même).
C. Dispositions clés
Nous vous invitons à lire notre analyse des dispositions clés de la Convention.
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